Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-22 - Loi sur les clubs de chasse et de pêche

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Les membres du club peuvent adopter, pour l’administration de leurs affaires, les statuts, règles et règlements qu’ils jugent à propos.
S. R. 1964, c. 204, a. 3; 1969, c. 26, a. 24; 1975, c. 76, a. 11; 1979, c. 32, a. 5.
3. Les membres du club peuvent adopter, pour l’administration de leurs affaires, les statuts, règles et règlements qu’ils jugent à propos.
Dès que ces statuts, règles et règlements ont été approuvés par le ministre des consommateurs, coopératives et institutions financières, ils ont pleinement vigueur et effet.
S. R. 1964, c. 204, a. 3; 1969, c. 26, a. 24; 1975, c. 76, a. 11.
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