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C-1 - Loi sur le cadastre

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 320, a. 7; 1993, c. 52, a. 11.
7. Si depuis le dépôt des plan et livre de renvoi officiels d’une localité chez le régistrateur, un chemin, une route, rue, ruelle ou place publique non cadastré mais porté sur le plan, devient, en tout ou en partie propriété privée, il est donné à ce chemin, cette route, rue, ruelle ou place publique, ou à la partie devenue propriété privée, un numéro de la manière voulue par l’article 2174 du Code civil pour le numérotage d’un lot qui aurait été omis dans la confection de ces plan et livre de renvoi.
S. R. 1964, c. 320, a. 7.
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