C-1 - Loi sur le cadastre

Article 4.7 Versions de la disposition

1994-01-01

4.7. Tout plan ou livre de renvoi préparé en vertu d’un plan ou d’un livre de renvoi corrigé, régularisé ou mis en vigueur en vertu des articles 4.1, 4.2 ou 4.3 ne peut être invalidé du seul fait que ce dernier plan ou livre de renvoi pourrait, selon le cas, contenir une dénomination cadastrale erronée, être préparé irrégulièrement ou ne pas être en vigueur.

L’article 4.6 s’applique compte tenu des adaptations nécessaires à l’inscription d’un droit ou d’un document affectant un lot visé par un plan ou un livre de renvoi qui ne peut être ainsi invalidé.

1985, c. 22, a. 42; 1993, c. 52, a. 8.

1985-10-01

4.7. Tout plan ou livre de renvoi préparé en vertu d’un plan ou d’un livre de renvoi corrigé, régularisé ou mis en vigueur en vertu des articles 4.1, 4.2 ou 4.3 ne peut être invalidé du seul fait que ce dernier plan ou livre de renvoi pourrait, selon le cas, contenir une dénomination cadastrale erronée, être préparé irrégulièrement ou ne pas être en vigueur.

L’article 4.6 s’applique compte tenu des adaptations nécessaires à l’enregistrement d’un document affectant un lot visé par un plan ou un livre de renvoi qui ne peut être ainsi invalidé.

1985, c. 22, a. 42.