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C-1 - Loi sur le cadastre

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. L’original des plans de cadastre et des livres de renvoi, daté et signé par le ministre, est conservé dans ses archives.
Le ministre conserve aussi dans ses archives le duplicata des cadastres confectionnés en vertu de l’Acte seigneurial de 1859 (Statuts du Canada, 22 Victoria, chapitre 48) et les autres plans, cartes et documents du même genre.
S. R. 1964, c. 320, a. 3; 1979, c. 81, a. 20; 1985, c. 22, a. 41; 1993, c. 52, a. 3.
3. Dans les parties seigneuriales du Québec, les cadastres faits par les commissaires seigneuriaux et les plans dressés sous leur direction doivent servir de base aux plans que le ministre de l’Énergie et des Ressources fait préparer.
S. R. 1964, c. 320, a. 3; 1979, c. 81, a. 20; 1985, c. 22, a. 41.
3. Dans les parties seigneuriales du Québec, les cadastres faits par les commissaires seigneuriaux et les plans dressés sous leur direction doivent servir de base aux plans et livres de renvoi que le ministre de l’Énergie et des Ressources fait préparer.
S. R. 1964, c. 320, a. 3; 1979, c. 81, a. 20.
3. Dans les parties seigneuriales du Québec, les cadastres faits par les commissaires seigneuriaux et les plans dressés sous leur direction doivent servir de base aux plans et livres de renvoi que le ministre des terres et forêts fait préparer.
S. R. 1964, c. 320, a. 3.
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