Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-1 - Loi sur le cadastre

Article 21.1
Versions de la disposition

Texte complet
21.1. (Abrogé).
1985, c. 22, a. 51; 1993, c. 52, a. 15.
21.1. Le ministre peut à l’occasion d’une modification apportée au plan ou au livre de renvoi ou d’une mise à jour d’un plan transmettre au bureau de la division d’enregistrement une copie certifiée par lui du plan ou du livre de renvoi modifié ou du plan mis à jour pour substitution à l’ancienne copie.
Dès réception de la nouvelle copie le registrateur la substitue à l’ancienne et retourne celle-ci au ministre.
1985, c. 22, a. 51.
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