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C-1 - Loi sur le cadastre

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 320, a. 21; 1979, c. 81, a. 20; 1983, c. 38, a. 61; 1993, c. 52, a. 15.
21. Le duplicata des cadastres qui devait rester entre les mains des commissaires en vertu de l’Acte seigneurial de 1859 (22 Victoria, chapitre 48) est confié au ministre de l’Énergie et des Ressources, de même que les autres plans, cartes et documents du même genre.
S. R. 1964, c. 320, a. 21; 1979, c. 81, a. 20; 1983, c. 38, a. 61.
21. Le duplicata des cadastres qui devait rester entre les mains des commissaires en vertu de l’acte seigneurial de 1859 (22 Victoria, chapitre 48), reste dans le bureau du ministre de l’Énergie et des Ressources, de même que les autres plans, cartes et documents du même genre.
S. R. 1964, c. 320, a. 21; 1979, c. 81, a. 20.
21. Le duplicata des cadastres qui devait rester entre les mains des commissaires en vertu de l’acte seigneurial de 1859 (22 Victoria, chapitre 48), reste dans le bureau du ministre des terres et forêts, de même que les autres plans, cartes et documents du même genre.
S. R. 1964, c. 320, a. 21.
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