Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-1 - Loi sur le cadastre

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Tout plan cadastral doit mentionner le nom du cadastre et de la circonscription foncière où sont situés les lots, ainsi que le nom de la municipalité locale dans le territoire de laquelle ils sont compris.
Il est établi selon les instructions du ministre qui peut prendre tout moyen qu’il croit propre à en assurer l’exactitude.
S. R. 1964, c. 320, a. 2; 1985, c. 22, a. 40; 1993, c. 52, a. 2.
2. Chaque plan est dressé jusqu’à une date précise à laquelle il est corrigé aussi bien que possible; cette date y est marquée, et le plan qui est signé par le ministre reste dans les archives de son bureau.
S. R. 1964, c. 320, a. 2; 1985, c. 22, a. 40.
2. Chaque plan et livre de renvoi sont dressés jusqu’à une date précise à laquelle ils sont corrigés aussi bien que possible; cette date y est marquée, et le plan qui est signé par le ministre reste dans les archives de son bureau.
S. R. 1964, c. 320, a. 2.
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