C-1 - Loi sur le cadastre

Article 19.1 Versions de la disposition

1994-01-01

19.1. (Abrogé).

1985, c. 22, a. 49; 1988, c. 22, a. 12; 1993, c. 52, a. 15.

1988-10-01

19.1. Lorsqu’une personne morcelle un lot de subdivision dont elle est propriétaire et qui est situé en totalité ou en partie dans un territoire qui a fait l’objet d’un plan visé à l’article 19, l’identification du morcellement s’effectue par l’attribution, par remplacement, d’un numéro distinct à chacune des parties qui en résulte.

Toutefois, si l’une de ces parties est destinée à être fusionnée à un lot contigu, l’identification s’effectue par l’attribution d’un numéro distinct au nouveau lot ainsi formé.

1985, c. 22, a. 49; 1988, c. 22, a. 12.

1985-10-01

19.1. Lorsqu’une personne morcelle un lot de subdivision dont elle est propriétaire et qui est situé dans un territoire qui a fait l’objet d’un plan visé à l’article 19, le morcellement s’effectue par l’attribution, par remplacement, d’un numéro distinct à chacune des parties qui en résulte.

1985, c. 22, a. 49.