C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 94 Versions de la disposition

1985-01-01

94. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 90; 1968, c. 55, a. 30; 1984, c. 38, a. 9.

1977-12-31

94. Dans le cours du mois de mars de chaque année, le greffier transmet au ministre des Affaires municipales, en duplicata, un état indiquant, pour l’année civile précédente:

1°  Le nom de la municipalité;

2°  La valeur estimée des biens-fonds imposables;

3°  La valeur estimée des biens-fonds non imposables;

4°  Le nombre de personnes payant des taxes;

5°  Le taux dans le dollar pour cotisation imposée pour toutes fins quelconques;

6°  La valeur des biens appartenant à la municipalité;

7°  Le montant des taxes perçues dans l’année;

8°  Les montants perçus imputables aux fonds d’amortissement;

9°  Toutes autres sommes perçues;

10°  Le montant des arrérages de taxes;

11°  Le montant en capital dû au fonds d’emprunt municipal;

12°  Le montant des emprunts contractés par obligations ou autrement, par la municipalité;

13°  Le taux et le montant des intérêts dus sur les emprunts;

14°  Toutes autres dettes;

15°  Le montant prélevé par emprunt dans l’année;

16°  Les dépenses pour salaires et autres dépenses pour l’administration municipale;

17°  Toutes autres dépenses;

18°  Le nombre des personnes résidant dans la municipalité.

S. R. 1964, c. 193, a. 90; 1968, c. 55, a. 30.