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Décisions des tribunaux
C-19 - Loi sur les cités et villes
Article 6.1
Versions de la disposition
6.1. Les dispositions de la présente loi ou d’une autre loi, à l’exception de celles de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2), qui s’appliquent aux seules municipalités ayant une population de 100 000 habitants ou plus continuent de s’appliquer à une municipalité dont la population diminue en deçà de ce seuil.
Malgré le premier alinéa, une municipalité cesse d’être assujettie aux dispositions qui lui sont applicables en vertu de cet alinéa lorsque sa population est, pendant cinq années consécutives, à la fois en décroissance et inférieure à 100 000 habitants. Elle doit alors en aviser le ministre et le ministre de la Sécurité publique.
Une municipalité qui, en vertu du deuxième alinéa, a cessé d’être assujettie aux dispositions y redevient assujettie si sa population est à nouveau de 100 000 habitants ou plus.
