Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 68
Versions de la disposition

Texte complet
68. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 66; 1968, c. 55, a. 5, a. 25; 1992, c. 61, a. 116.
68. Le maire est d’office juge de paix durant l’exercice de sa charge, dans les limites de la municipalité, sans être tenu de prêter les serments requis des juges de paix.
Il est incompétent à entendre et décider les causes dans lesquelles la municipalité, les autres membres du conseil ou les fonctionnaires ou employés de la municipalité sont parties intéressées.
Les conseillers sont d’office juges de paix pour la réception des serments seulement, durant l’exercice de leur charge, dans les limites de la municipalité, sans être tenus de prêter les serments requis des juges de paix.
S. R. 1964, c. 193, a. 66; 1968, c. 55, a. 5, a. 25.
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