Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 65.6
Versions de la disposition

Texte complet
65.6. (Abrogé).
1980, c. 16, a. 70; 1988, c. 30, a. 33.
65.6. Le conseil peut, par règlement, décréter que sera versée annuellement au maire ou aux conseillers, aux fins mentionnées à l’article 65, une somme qu’il fixe et qui excède celle calculée en vertu des articles 65 à 65.5.
Le conseil ne peut, en vertu du premier alinéa, fixer à l’égard des conseillers une somme annuelle supérieure au tiers de celle versée au maire ou fixée à son égard.
1980, c. 16, a. 70.
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