Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 650
Versions de la disposition

Texte complet
650. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 689; 1969, c. 21, a. 35; 1990, c. 4, a. 206.
650. Chaque fois que, dans la présente loi ou toute autre loi, ou dans quelque règlement, l’emprisonnement est imposé, cet emprisonnement doit s’entendre comme devant avoir lieu dans l’établissement de détention du district dans lequel est située la municipalité.
S. R. 1964, c. 193, a. 689; 1969, c. 21, a. 35.
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