Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 637
Versions de la disposition

Texte complet
637. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 676; 1990, c. 4, a. 197; 1989, c. 52, a. 122.
637. La cour a le pouvoir de forcer les témoins à comparaître dans toute action et à répondre aux questions légales qui leur sont posées, suivant les dispositions du Code de procédure civile (chapitre C‐25).
S. R. 1964, c. 193, a. 676; 1990, c. 4, a. 197.
637. La cour a le pouvoir de forcer les témoins à comparaître dans toute action, poursuite ou plainte pendante devant elle, et à répondre aux questions légales qui leur sont posées, suivant les dispositions du Code de procédure civile.
S. R. 1964, c. 193, a. 676.
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