Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 634
Versions de la disposition

Texte complet
634. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 673; 1965 (1re sess.), c. 80, a. 1; 1990, c. 4, a. 195; 1989, c. 52, a. 122.
634. Le président de la cour fait observer le bon ordre durant les séances, et il peut faire expulser toute personne non intéressée, et déclarer une telle personne coupable d’outrage au tribunal.
S. R. 1964, c. 193, a. 673; 1965 (1re sess.), c. 80, a. 1; 1990, c. 4, a. 195.
634. Le président de la cour fait observer le bon ordre durant les séances, et il peut faire expulser toute personne non intéressée, et imposer l’amende ou l’emprisonnement à toute personne qui se rend coupable d’outrage au tribunal.
S. R. 1964, c. 193, a. 673; 1965 (1re sess.), c. 80, a. 1.
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