Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 617
Versions de la disposition

Texte complet
617. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 655; 1990, c. 4, a. 186; 1989, c. 52, a. 122.
617. Le greffier prépare et rédige tous les exploits d’assignation, mandats ou ordonnances quelconques qui sont émis par la cour ou par le juge municipal.
Sauf en matière pénale, il conduit toutes les causes et poursuites de la compétence ou juridiction de la cour ou du juge municipal, à l’exception de celles pour lesquelles la municipalité ou les parties en cause jugent à propos de se faire représenter par un avocat de leur choix.
S. R. 1964, c. 193, a. 655; 1990, c. 4, a. 186.
617. Le greffier prépare et rédige tous les exploits d’assignation, mandats ou ordonnances quelconques qui sont émis par la cour ou par le juge municipal.
Il conduit toutes les causes et poursuites de la compétence ou juridiction de la cour ou du juge municipal, à l’exception de celles pour lesquelles la municipalité ou les parties en cause jugent à propos de se faire représenter par un avocat de leur choix.
S. R. 1964, c. 193, a. 655.
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