Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 613
Versions de la disposition

Texte complet
613. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 651; 1968, c. 55, a. 157; 1979, c. 36, a. 96.
613. Le greffier peut, avec l’autorisation du juge municipal ou s’il y a plusieurs juges municipaux, du doyen, par un écrit sous son seing, qui doit être par lui reconnu devant le juge municipal ou s’il y a plusieurs juges municipaux, du doyen, et inscrit au registre de la cour, nommer une personne compétente comme son assistant, et il peut destituer cette personne et la remplacer par une autre.
S. R. 1964, c. 193, a. 651; 1968, c. 55, a. 157.
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