C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 604.10 Versions de la disposition

1996-06-20

604.10. Toute municipalité doit payer les dommages-intérêts dus à un tiers qui résultent de la faute d’un membre de son conseil dans l’exercice des fonctions de ce membre au sein de la municipalité ou d’un organisme mandataire de celle-ci, sauf s’il s’agit d’une faute lourde, intentionnelle ou séparable de cet exercice ou si le membre, sans l’autorisation de la municipalité, admet sa faute ou assume sa défense ou sa représentation, lors de la procédure où sa faute est démontrée, lui-même ou par le procureur de son choix.

Le premier alinéa ne peut servir à établir une faute de la municipalité ou de l’organisme mandataire.

1996, c. 27, a. 40.