Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 602
Versions de la disposition

Texte complet
602. Les arrérages dus en vertu du rôle spécial de perception du greffier appartiennent à la municipalité, et peuvent être recouvrés par elle comme toute autre taxe municipale.
Le surplus, s’il y en a entre les mains du greffier, appartient à la municipalité.
S. R. 1964, c. 193, a. 639; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
602. Les arrérages dus en vertu du rôle spécial de perception du shérif appartiennent à la municipalité, et peuvent être recouvrés par elle comme toute autre taxe municipale.
Le surplus, s’il y en a entre les mains du shérif, appartient à la municipalité.
S. R. 1964, c. 193, a. 639.
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