C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 57.1 Versions de la disposition

1996-05-08

57.1. Les articles 52 à 57 s’appliquent à toute municipalité régie par la présente loi, même si une disposition de sa charte entrée en vigueur avant le 19 décembre 1968 abroge, remplace ou modifie, directement ou indirectement, l’un ou l’autre de ces articles.

Toutefois, sous réserve de l’article 3, l’article 52 ne s’applique pas à la Ville de Laval et à la Ville de Hull.

1996, c. 2, a. 130.