Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-19 - Loi sur les cités et villes
Article 577.1
Versions de la disposition
577.1. La signification d’une poursuite pénale intentée contre la municipalité est faite au greffier ou au greffier-trésorier, soit à son bureau soit à son domicile.
577.1. La signification d’une poursuite pénale intentée contre la municipalité est faite au greffier ou au secrétaire-trésorier, soit à son bureau soit à son domicile.
