Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 573.3.3.6
Versions de la disposition

Texte complet
573.3.3.6. Une poursuite pénale en vertu de l’article 573.3.1.1.1, de l’article 573.3.3.4 ou de l’article 573.3.3.5 doit être intentée dans un délai de trois ans après que l’infraction a été portée à la connaissance du poursuivant. Toutefois, aucune poursuite ne peut être intentée s’il s’est écoulé plus de sept ans depuis la date de la perpétration de l’infraction.
2017, c. 27, a. 168.
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