C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 573.3.3.5 Versions de la disposition

2017-12-01

573.3.3.5. Un membre d’un comité de sélection qui révèle ou fait connaître, sans y être dûment autorisé, un renseignement de nature confidentielle qui lui est transmis ou dont il a eu connaissance dans le cadre de ses fonctions au sein du comité commet une infraction et est passible d’une amende de 5 000 $ à 30 000 $.

En cas de récidive, les amendes minimale et maximale sont portées au double.

2017, c. 27, a. 168.