Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 573.3.3.1
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Texte complet
573.3.3.1. Pour l’application des articles précédents de la présente sous-section et des articles de l’un ou l’autre des règlements pris en vertu des articles 573.3.0.1 et 573.3.1.1, tout contrat par lequel une municipalité confie implicitement l’exercice d’une compétence municipale est assimilé à un contrat dont l’objet est la fourniture de services.
2005, c. 50, a. 21; 2010, c. 1, a. 16.
573.3.3.1. Pour l’application des articles précédents de la présente sous-section et des articles du règlement pris en vertu de l’article 573.3.0.1, tout contrat par lequel une municipalité confie implicitement l’exercice d’une compétence municipale est assimilé à un contrat dont l’objet est la fourniture de services.
2005, c. 50, a. 21.
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