Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 573.1.0.9
Versions de la disposition

Texte complet
573.1.0.9. Si le conseil établit un processus de qualification visé à l’article 573.1.0.2 pour l’adjudication d’un seul contrat visé à l’article 573.1.0.5, il peut prévoir qu’il accordera la qualification à un nombre maximal de fournisseurs qui ne peut être inférieur à trois.
2011, c. 33, a. 11.
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