Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 569.11
Versions de la disposition

Texte complet
569.11. En plus de toute taxe foncière ou locative et de tout mode de tarification qu’elle peut imposer, selon le cas, pour le service de l’eau ou pour celui de la voirie, toute municipalité qui a une réserve prévue à l’article 569.7 peut, par règlement, imposer une taxe spéciale annuelle sur tous les immeubles imposables de son territoire, en fonction de leur valeur imposable.
Le taux de cette taxe peut varier selon les catégories d’immeubles que le règlement détermine.
2005, c. 28, a. 55; 2005, c. 50, a. 20.
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