Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 55
Versions de la disposition

Texte complet
55. Il est tenu de fournir au lieutenant-gouverneur ou au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, sur sa demande, tout renseignement sur l’exécution de la loi municipale, et tout autre renseignement qu’il est en son pouvoir de donner avec le concours du conseil.
S. R. 1964, c. 193, a. 54; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.
55. Il est tenu de fournir au lieutenant-gouverneur ou au ministre des Affaires municipales et des Régions, sur sa demande, tout renseignement sur l’exécution de la loi municipale, et tout autre renseignement qu’il est en son pouvoir de donner avec le concours du conseil.
S. R. 1964, c. 193, a. 54; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196.
55. Il est tenu de fournir au lieutenant-gouverneur ou au ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir, sur sa demande, tout renseignement sur l’exécution de la loi municipale, et tout autre renseignement qu’il est en son pouvoir de donner avec le concours du conseil.
S. R. 1964, c. 193, a. 54; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250.
55. Il est tenu de fournir au lieutenant-gouverneur ou au ministre des Affaires municipales et de la Métropole, sur sa demande, tout renseignement sur l’exécution de la loi municipale, et tout autre renseignement qu’il est en son pouvoir de donner avec le concours du conseil.
S. R. 1964, c. 193, a. 54; 1999, c. 43, a. 13.
55. Il est tenu de fournir au lieutenant-gouverneur ou au ministre des Affaires municipales, sur sa demande, tout renseignement sur l’exécution de la loi municipale, et tout autre renseignement qu’il est en son pouvoir de donner avec le concours du conseil.
S. R. 1964, c. 193, a. 54.
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