Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 547.2
Versions de la disposition

Texte complet
547.2. Un emprunt effectué par des émissions successives de titres, conformément à l’article 2 de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (chapitre D‐7), pour des termes plus courts que celui fixé dans le règlement, est soumis, pour chaque émission, à l’article 547.1, compte tenu des adaptations nécessaires.
1985, c. 27, a. 33; 1988, c. 84, a. 705.
547.2. Un emprunt effectué par des émissions successives de titres, conformément à l’article 2 de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux et scolaires (chapitre D‐7), pour des termes plus courts que celui fixé dans le règlement, est soumis, pour chaque émission, à l’article 547.1, compte tenu des adaptations nécessaires.
1985, c. 27, a. 33.
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