Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 518
Versions de la disposition

Texte complet
518. La vente ne peut être suspendue que par une opposition prise à la Cour du Québec du district ou à la Cour supérieure du district, selon leur compétence respective, déterminée par la valeur de l’immeuble telle qu’inscrite au rôle d’évaluation en vigueur.
Les dispositions des articles 735 et suivants du Code de procédure civile (chapitre C‐25.01) s’appliquent à cette opposition, compte tenu des adaptations nécessaires.
Outre les motifs mentionnés à l’article 735 du Code de procédure civile, l’opposition à fin d’annuler peut être prise devant le tribunal compétent pour toute cause de nature à affecter la réclamation de la municipalité.
S. R. 1964, c. 193, a. 554; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2; 1965 (1re sess.), c. 80, a. 1; 1986, c. 95, a. 56; 1988, c. 21, a. 66; 1999, c. 40, a. 51; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
518. La vente ne peut être suspendue que par une opposition prise à la Cour du Québec du district ou à la Cour supérieure du district, selon leur compétence respective, déterminée par la valeur de l’immeuble telle qu’inscrite au rôle d’évaluation en vigueur.
Les dispositions des articles 678 et suivants du Code de procédure civile (chapitre C‐25) s’appliquent à cette opposition, compte tenu des adaptations nécessaires.
Outre les motifs mentionnés à l’article 596 du Code de procédure civile, l’opposition à fin d’annuler peut être prise devant le tribunal compétent pour toute cause de nature à affecter la réclamation de la municipalité.
S. R. 1964, c. 193, a. 554; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2; 1965 (1re sess.), c. 80, a. 1; 1986, c. 95, a. 56; 1988, c. 21, a. 66; 1999, c. 40, a. 51.
518. La vente ne peut être suspendue que par une opposition prise à la Cour du Québec du district ou à la Cour supérieure du district, selon leur juridiction respective, déterminée par la valeur de l’immeuble telle qu’inscrite au rôle d’évaluation en vigueur.
Les dispositions des articles 678 et suivants du Code de procédure civile (chapitre C‐25) s’appliquent à cette opposition, mutatismutandis.
Outre les motifs mentionnés à l’article 596 du Code de procédure civile, l’opposition à fin d’annuler peut être prise devant le tribunal compétent pour toute cause de nature à affecter la réclamation de la municipalité.
S. R. 1964, c. 193, a. 554; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2; 1965 (1re sess.), c. 80, a. 1; 1986, c. 95, a. 56; 1988, c. 21, a. 66.
518. La vente ne peut être suspendue que par une opposition prise à la Cour provinciale du district ou à la Cour supérieure du district, selon leur juridiction respective, déterminée par la valeur de l’immeuble telle qu’inscrite au rôle d’évaluation en vigueur.
Les dispositions des articles 678 et suivants du Code de procédure civile (chapitre C‐25) s’appliquent à cette opposition, mutatismutandis.
Outre les motifs mentionnés à l’article 596 du Code de procédure civile, l’opposition à fin d’annuler peut être prise devant le tribunal compétent pour toute cause de nature à affecter la réclamation de la municipalité.
S. R. 1964, c. 193, a. 554; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2; 1965 (1re sess.), c. 80, a. 1; 1986, c. 95, a. 56.
518. La vente ne peut être suspendue que par une opposition prise à la Cour provinciale du district ou à la Cour supérieure du district, selon leur juridiction respective, déterminée par la valeur de l’immeuble telle qu’inscrite au rôle d’évaluation en vigueur.
Les dispositions des articles 678 et suivants du Code de procédure civile s’appliquent à cette opposition, mutatismutandis.
S. R. 1964, c. 193, a. 554; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2; 1965 (1re sess.), c. 80, a. 1.
© Gouvernement du Québec