Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 511
Versions de la disposition

Texte complet
511. Après l’expiration des six mois qui suivent la date de l’avis du dépôt du rôle de perception, le trésorier doit dresser un état indiquant les immeubles sur lesquels les taxes imposées n’ont pas été payées, en tout ou en partie.
S. R. 1964, c. 193, a. 548.
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