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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-19 - Loi sur les cités et villes
Article 507
Versions de la disposition
507. Si le débiteur est absent, ou s’il n’y a personne pour ouvrir les portes des maisons, armoires, coffres ou autres lieux fermés, ou, s’il y a refus de les ouvrir, l’officier saisissant peut être autorisé, par un ordre du greffier de la Cour du Québec, du greffier de la Cour supérieure, ou de tout juge de paix, à en faire l’ouverture par les voies de droit ordinaires, en présence de deux témoins, avec toute la force requise.
507. Si le débiteur est absent, ou s’il n’y a personne pour ouvrir les portes des maisons, armoires, coffres ou autres lieux fermés, ou, s’il y a refus de les ouvrir, l’officier saisissant peut être autorisé, par un ordre du greffier de la Cour provinciale, du protonotaire de la Cour supérieure, ou de tout juge de paix, à en faire l’ouverture par les voies de droit ordinaires, en présence de deux témoins, avec toute la force requise.
507. Si le débiteur est absent, ou s’il n’y a personne pour ouvrir les portes des maisons, armoires, coffres ou autres lieux fermés, ou, s’il y a refus de les ouvrir, l’officier saisissant peut être autorisé, par un ordre du maire ou de tout juge de paix, à en faire l’ouverture par les voies de droit ordinaires, en présence de deux témoins, avec toute la force requise.
