Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 487.4
Versions de la disposition

Texte complet
487.4. Le fait qu’une taxe spéciale ait les mêmes caractéristiques que la taxe foncière générale ou la taxe d’affaires, notamment quant au débiteur, à l’assiette et à la base d’imposition, ne justifie pas que les données relatives à la taxe spéciale soient intégrées, dans quelque document produit par la municipalité ou sous la responsabilité de celle-ci, aux données relatives à la taxe foncière générale ou à la taxe d’affaires.
2003, c. 19, a. 127.
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