Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 480
Versions de la disposition

Texte complet
480. Le conseil peut, chaque fois qu’il le juge convenable, ordonner, par résolution, au trésorier ou à tout autre fonctionnaire ou employé de la municipalité, d’ajouter au montant des taxes recouvrables sur des biens imposables sur le territoire de la municipalité une somme n’excédant pas 10% pour couvrir les pertes, frais et mauvaises dettes.
S. R. 1964, c. 193, a. 516; 1968, c. 55, a. 5; 1996, c. 2, a. 210.
480. Le conseil peut, chaque fois qu’il le juge convenable, ordonner, par résolution, au trésorier ou à tout autre fonctionnaire ou employé de la municipalité, d’ajouter au montant des taxes recouvrables sur des biens imposables dans la municipalité une somme n’excédant pas dix pour cent pour couvrir les pertes, frais et mauvaises dettes.
S. R. 1964, c. 193, a. 516; 1968, c. 55, a. 5.
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