C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 478 Versions de la disposition

1977-12-31

478. Tous droits, licences, amendes, revenus et taxes de quelque nature que ce soit, dus ou appartenant à la municipalité, sont payés au trésorier et reçus par lui seulement, ou par les fonctionnaires ou employés qu’il désigne à cette fin; et aucun autre fonctionnaire ou employé n’a droit, sous quelque prétexte que ce soit, de les recevoir à moins d’y avoir été spécialement autorisé par le conseil.

S. R. 1964, c. 193, a. 482; 1968, c. 55, a. 5.