C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 477.3 Versions de la disposition

2002-06-14

477.3. Lorsque le comité exécutif est habilité à conclure des contrats au nom de la municipalité en vertu d’une disposition d’une loi particulière ou d’une charte ou à la suite d’une délégation permise en vertu d’une telle disposition, il doit déposer chaque mois devant le conseil une liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 25 000 $ qu’il a conclus au cours du mois précédent.

Il doit également déposer une liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ qu’il a, depuis le début de l’exercice financier, conclus avec un même cocontractant lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse le montant prévu au premier alinéa. Il doit, à la suite d’un tel dépôt et jusqu’à la fin de l’exercice financier, déposer chaque mois une liste de tous les contrats de plus de 2 000 $ qu’il a conclus avec ce même cocontractant au cours du mois précédent.

Il doit également déposer une liste des contrats visés aux premier et deuxième alinéas mais conclus par un fonctionnaire ou employé à qui il a délégué son pouvoir de les conclure.

La liste indique, pour chaque contrat, le nom de chaque cocontractant, le montant de la contrepartie et l’objet du contrat.

2002, c. 37, a. 81.