Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-19 - Loi sur les cités et villes
Article 476.4
Versions de la disposition
476.4. Le règlement est assujetti à l’approbation des personnes habiles à voter du secteur.
Toutefois, un règlement adopté par le conseil d’une municipalité de 100 000 habitants ou plus n’est pas assujetti à une telle approbation lorsqu’il autorise l’emploi de deniers pour le paiement de dépenses de la nature de celles pour lesquelles un règlement décrétant un emprunt aurait été dispensé d’une telle approbation.
