C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 476.1 Versions de la disposition

2008-06-12

476.1. Lorsque le conseil décide d’employer des deniers du fonds général pour le paiement d’une dépense en immobilisations effectuée au profit d’un secteur déterminé du territoire de la municipalité, il peut décider de rembourser le fonds au moyen d’une taxe spéciale imposée sur tous les immeubles imposables situés dans ce secteur ou d’une compensation exigée des propriétaires ou occupants de tels immeubles.

Dans un tel cas, le conseil doit autoriser l’emploi des deniers par un règlement qui indique le montant des deniers employés et contient une description détaillée de la dépense. Le règlement indique également un terme de remboursement, qui ne doit pas excéder la durée de vie utile des biens que l’emploi des deniers permet à la municipalité d’acquérir, de réparer, de restaurer ou de construire, et impose une taxe spéciale sur tous les immeubles imposables situés dans le secteur ou exige une compensation des propriétaires ou occupants de tels immeubles.

2008, c. 18, a. 26.