Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 474.6
Versions de la disposition

Texte complet
474.6. Le conseil doit adopter avec le budget supplémentaire un règlement imposant une taxe spéciale sur tous les immeubles imposables du territoire de la municipalité, sur la base de leur valeur, afin de se procurer les revenus prévus à ce budget.
Un compte de taxe spécial, ne visant que cette taxe et l’identifiant comme faisant suite au budget supplémentaire, doit être envoyé au moins 30 jours avant la fin de l’exercice financier. S’il est impossible de respecter ce délai, le conseil ne peut adopter de budget supplémentaire.
1984, c. 38, a. 25; 1996, c. 2, a. 181.
474.6. Le conseil doit adopter avec le budget supplémentaire un règlement imposant une taxe spéciale sur tous les immeubles imposables de la municipalité, sur la base de leur valeur, afin de se procurer les revenus prévus à ce budget.
Un compte de taxe spécial, ne visant que cette taxe et l’identifiant comme faisant suite au budget supplémentaire, doit être envoyé au moins trente jours avant la fin de l’exercice financier. S’il est impossible de respecter ce délai, le conseil ne peut adopter de budget supplémentaire.
1984, c. 38, a. 25.
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