Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 474.5
Versions de la disposition

Texte complet
474.5. Le budget supplémentaire est préparé, adopté et transmis conformément aux articles 474, 474.2 et 474.3, compte tenu des adaptations nécessaires.
1984, c. 38, a. 25; 1985, c. 27, a. 26.
474.5. Le budget supplémentaire est préparé, adopté et transmis conformément aux articles 474, 474.2 et 474.3, compte tenu des adaptations nécessaires, sauf que le budget doit être transmis au ministre des Affaires municipales dans les trente jours de son adoption.
1984, c. 38, a. 25.
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