Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 471.1
Versions de la disposition

Texte complet
471.1. Le conseil peut, par règlement, autoriser la conclusion d’ententes aux conditions qu’il détermine en vue du jumelage de la municipalité avec une autre municipalité dont le territoire est situé au Québec ou ailleurs.
1979, c. 36, a. 85; 1996, c. 2, a. 177.
471.1. Le conseil peut, par règlement, autoriser la conclusion d’ententes aux conditions qu’il détermine en vue du jumelage de la municipalité avec une autre municipalité située au Québec ou ailleurs.
1979, c. 36, a. 85.
© Gouvernement du Québec