Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-19 - Loi sur les cités et villes
Article 46.3
Versions de la disposition
46.3. (Abrogé).
46.3. L’ensemble des rôles ou parties de rôles modifiés conformément à l’article 46.2 constitue le rôle de la corporation dont le territoire a été agrandi, pour l’exercice pertinent.
La proportion médiane et le facteur de ce rôle sont respectivement de cent pour cent et de un.
