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Décisions des tribunaux
C-19 - Loi sur les cités et villes
Article 468.45.5
Versions de la disposition
468.45.5. Un règlement créant une réserve financière ne peut prévoir un montant projeté qui, additionné aux montants projetés des réserves déjà créées par règlement et encore existantes, donne un montant supérieur au plus élevé parmi les suivants:
1° un montant correspondant à 50% des autres crédits prévus au budget de l’exercice financier au cours duquel est adopté le règlement;
2° un montant correspondant à 30% du coût total non amorti des immobilisations.
Dans le cas d’une réserve mentionnée au deuxième alinéa de l’article 468.45.3, le montant d’une telle réserve n’entre pas dans le calcul du montant maximal prévu au premier alinéa.
468.45.5. Un règlement créant une réserve financière ne peut prévoir un montant projeté qui, additionné aux montants projetés des réserves déjà créées par règlement et encore existantes, donne un montant supérieur au plus élevé parmi les suivants:
1° un montant correspondant à 30% des autres crédits prévus au budget de l’exercice financier au cours duquel est adopté le règlement;
2° un montant correspondant à 15% du coût total non amorti des immobilisations.
Dans le cas d’une réserve mentionnée au deuxième alinéa de l’article 468.45.3, le montant d’une telle réserve n’entre pas dans le calcul du montant maximal prévu au premier alinéa.
468.45.5. Un règlement créant une réserve financière ne peut prévoir un montant projeté qui, additionné aux montants projetés des réserves déjà créées par règlement et encore existantes, donne un montant supérieur à 15 % des autres crédits prévus au budget de l’exercice financier au cours duquel est adopté le règlement.
