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Décisions des tribunaux
C-19 - Loi sur les cités et villes
Article 468.45.14
Versions de la disposition
468.45.14. Le règlement est également assujetti à la possibilité, pour le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, d’exiger qu’il soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter du territoire de chacune des municipalités au profit desquelles la dépense est effectuée.
À cette fin, la régie transmet une copie vidimée du règlement au ministre et donne un avis public de l’adoption du règlement aux contribuables de ces municipalités. L’avis est publié dans un journal diffusé sur leur territoire et contient les mentions suivantes :
1° le numéro, le titre, l’objet et la date d’adoption du règlement ;
2° le montant de l’emprunt projeté et l’emploi projeté des sommes empruntées au fonds ;
3° le droit pour les contribuables à qui il s’adresse de transmettre au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, dans les 30 jours de la publication de l’avis, une demande à l’effet que le règlement soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de chacune des municipalités au profit desquelles la dépense est effectuée.
468.45.14. Le règlement est également assujetti à la possibilité, pour le ministre des Affaires municipales et des Régions, d’exiger qu’il soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter du territoire de chacune des municipalités au profit desquelles la dépense est effectuée.
À cette fin, la régie transmet une copie vidimée du règlement au ministre et donne un avis public de l’adoption du règlement aux contribuables de ces municipalités. L’avis est publié dans un journal diffusé sur leur territoire et contient les mentions suivantes :
1° le numéro, le titre, l’objet et la date d’adoption du règlement ;
2° le montant de l’emprunt projeté et l’emploi projeté des sommes empruntées au fonds ;
3° le droit pour les contribuables à qui il s’adresse de transmettre au ministre des Affaires municipales et des Régions, dans les 30 jours de la publication de l’avis, une demande à l’effet que le règlement soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de chacune des municipalités au profit desquelles la dépense est effectuée.
