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Décisions des tribunaux
C-19 - Loi sur les cités et villes
Article 468.45.1
Versions de la disposition
468.45.1. La régie peut, par règlement, créer au profit de l’ensemble des municipalités sur le territoire desquelles elle a compétence, ou d’une partie d’entre elles, une réserve financière à toute fin de sa compétence pour le financement de dépenses.
Le règlement doit prévoir:
1° la fin à laquelle la réserve est créée;
2° son montant projeté;
3° son mode de financement;
4° dans le cas d’une réserve à durée déterminée, la durée de son existence;
5° l’affectation de l’excédent des revenus sur les dépenses, le cas échéant, à la fin de l’existence de la réserve.
Le règlement doit également indiquer que la réserve est créée au profit de l’ensemble des municipalités sur le territoire desquelles la régie a compétence ou d’une partie d’entre elles et, dans ce dernier cas, préciser lesquelles.
La durée de l’existence d’une réserve doit être déterminée, à moins que la fixation d’une telle limite ne soit incompatible avec la fin à laquelle la réserve a été créée.
468.45.1. La régie peut, par règlement, créer une réserve financière à toute fin de sa compétence pour le financement de dépenses autres que des dépenses d’immobilisations.
Le règlement doit prévoir:
1° la fin à laquelle la réserve est créée;
2° son montant projeté;
3° son mode de financement;
4° dans le cas d’une réserve à durée déterminée, la durée de son existence;
5° l’affectation de l’excédent des revenus sur les dépenses, le cas échéant, à la fin de l’existence de la réserve.
La durée de l’existence d’une réserve doit être déterminée, à moins que la fixation d’une telle limite ne soit incompatible avec la fin à laquelle la réserve a été créée.
