Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 468.16
Versions de la disposition

Texte complet
468.16. Les affaires de la régie sont administrées par un conseil d’administration formé de délégués des municipalités sur le territoire desquelles elle a compétence.
Le nombre de délégués de chaque municipalité est fixé dans l’entente et mentionné dans le décret du ministre constituant la régie.
La municipalité choisit chaque délégué parmi les membres de son conseil.
1979, c. 83, a. 5; 1996, c. 2, a. 209; 1999, c. 40, a. 51.
468.16. Les affaires de la régie sont administrées par un conseil d’administration formé de délégués des municipalités sur le territoire desquelles elle a juridiction.
Le nombre de délégués de chaque municipalité est fixé dans l’entente et mentionné dans le décret du ministre constituant la régie.
La municipalité choisit chaque délégué parmi les membres de son conseil.
1979, c. 83, a. 5; 1996, c. 2, a. 209.
468.16. Les affaires de la régie sont administrées par un conseil d’administration formé de délégués des corporations sur le territoire desquelles elle a juridiction.
Le nombre de délégués de chaque corporation est fixé dans l’entente et mentionné dans le décret du ministre constituant la régie.
La corporation choisit chaque délégué parmi les membres de son conseil.
1979, c. 83, a. 5.
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