C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 468.14.1 Versions de la disposition

2008-06-12

468.14.1. Lorsque la régie décide d’employer des deniers du fonds général pour le paiement d’une dépense en immobilisations effectuée au profit d’une partie seulement des municipalités sur le territoire desquelles elle a compétence, elle peut décider de rembourser le fonds au moyen d’une quote-part exigée de ces municipalités.

Dans un tel cas, la régie doit autoriser l’emploi des deniers par un règlement qui indique le montant des deniers employés et contient une description détaillée de la dépense. Le règlement indique également un terme de remboursement, qui ne doit pas excéder la durée de vie utile des biens que l’emploi des deniers permet à la régie d’acquérir, de réparer, de restaurer ou de construire, et exige, de la part des municipalités au profit desquelles la dépense est effectuée, une quote-part.

2008, c. 18, a. 23.