C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 468.10 Versions de la disposition

1996-05-08

468.10. Lorsque l’entente prévoit la constitution d’une régie intermunicipale, elle doit contenir, outre ce qui est mentionné à l’article 468.3:

1°  le nom projeté de la régie;

2°  le lieu de son siège social, qui doit être situé dans le territoire d’une des municipalités parties à l’entente;

3°  le nombre de voix, qui peut être en nombre et en valeur, attribué à chacun des membres du conseil d’administration.

1979, c. 83, a. 5; 1996, c. 2, a. 209.

1979-12-21

468.10. Lorsque l’entente prévoit la constitution d’une régie intermunicipale, elle doit contenir, outre ce qui est mentionné à l’article 468.3:

1°  le nom projeté de la régie;

2°  le lieu de son siège social, qui doit être situé dans le territoire d’une des corporations parties à l’entente;

3°  le nombre de voix, qui peut être en nombre et en valeur, attribué à chacun des membres du conseil d’administration.

1979, c. 83, a. 5.