Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 467.7.4
Versions de la disposition

Texte complet
467.7.4. (Abrogé).
1988, c. 25, a. 7; 2008, c. 18, a. 138.
467.7.4. Le conseil peut, par résolution et sans procéder par demande de soumissions, conclure un contrat avec un transporteur visé à l’article 467.1 pour assurer, lors d’un événement spécial, sur le territoire de la municipalité, un service temporaire de transport en commun de personnes qui ne vienne pas en concurrence avec le service fourni par un titulaire en vertu de son permis.
1988, c. 25, a. 7.
© Gouvernement du Québec