Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 467.7.2
Versions de la disposition

Texte complet
467.7.2. (Abrogé).
1985, c. 35, a. 4; 1988, c. 25, a. 5; 1996, c. 2, a. 172; 2008, c. 18, a. 138.
467.7.2. Tout projet de règlement d’un conseil qui prévoit l’établissement ou la modification d’une liaison avec un point situé sur le territoire d’un organisme public de transport en commun doit être transmis à cet organisme public et à chaque municipalité locale dont le territoire est compris dans celui de l’organisme et touché par le parcours projeté, au moins 30 jours avant la date prévue pour l’adoption du règlement.
1985, c. 35, a. 4; 1988, c. 25, a. 5; 1996, c. 2, a. 172.
467.7.2. Tout projet de règlement d’un conseil qui prévoit l’établissement ou la modification d’une liaison avec un point situé sur le territoire d’un organisme public de transport en commun doit être transmis à cet organisme public et à chaque municipalité située sur le territoire de cet organisme, sur le parcours projeté au moins 30 jours avant la date prévue pour l’adoption du règlement.
1985, c. 35, a. 4; 1988, c. 25, a. 5.
467.7.2. Tout règlement d’un conseil qui prévoit l’établissement ou la modification d’une liaison avec un point situé sur le territoire d’un organisme public de transport en commun doit être transmis à cet organisme et à chaque municipalité située sur le territoire de cet organisme, sur le parcours projeté par le conseil, au moins 30 jours avant sa transmission au ministre des Transports conformément à l’article 467.7.1.
1985, c. 35, a. 4.
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