Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 467.3
Versions de la disposition

Texte complet
467.3. (Abrogé).
1981, c. 26, a. 38; 1983, c. 45, a. 35; 1985, c. 35, a. 2; 2008, c. 18, a. 138.
467.3. À défaut d’entente avec le titulaire de permis dans les 90 jours qui suivent la remise du cahier des charges, la municipalité peut demander des soumissions.
Elle doit, dans les 30 jours de l’ouverture des soumissions, négocier de nouveau avec le titulaire de permis après en avoir avisé par écrit tous les soumissionnaires et conclure avec celui-ci le contrat s’il accepte de l’exécuter au prix de la soumission la plus basse ou à un prix inférieur.
Aucune modification ne peut être apportée au cahier des charges pour cette demande de soumissions ou pour cette négociation.
1981, c. 26, a. 38; 1983, c. 45, a. 35; 1985, c. 35, a. 2.
467.3. Le contrat peut être conclu sans procéder par demande de soumissions.
1981, c. 26, a. 38; 1983, c. 45, a. 35.
467.3. Pour être valide, le contrat de transport en commun doit décrire le service, en prévoir les conditions, fixer les tarifs et avoir reçu l’approbation du ministre des Transports.
1981, c. 26, a. 38.
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